Urbanisme
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DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME
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DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES :
> Règlement du PLU
> Modification Simplifiée N°1
> Révision Allégée N°1 du PLU
- 2 - Rapport de Présentation
- 3 - Extraits de zonage
- 4 - Orientations d'aménagement
- 6 - Liste des emplacements réservés
> Révision Allégée N°2 du PLU - Délibération du 10 Mai 2022... c'est ici 
> Révision Allégée N°2 du PLU Approuvée - Dossier Consultable en Mairie
> Orientations d'Aménagement
> Emplacements Réservés
Formulaires à télécharger pour vos projets !
> Demande de Certificat d’Urbanisme
> Déclaration ouverture de chantier
> Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
Attention !
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;
- soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts fonciers (consulter ces services).
Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes.
Vous devez remplir le formulaire H1 téléchargeable ici que vous enverrez au centre des impôts fonciers accompagné de la déclaration d'achèvement de travaux signée par le Maire.
Les différentes déclarations préalables :
> Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
> Déclaration préalable Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
> Déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cloture-Abri de Jardin-Portail-Portes Fenêtres-Piscine non couverte)
Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis,
constructions de plus de 5 m2 à 20 m2 et de moins de 40m2 si la surface au plancher est ≤ 150m2
Les différents permis :
> Demande de Permis d’aménager
> Demande de Permis de Construire une maison individuelle ou ses annexes
Le formulaire de demande de permis de construire : pour la construction d’une maison individuelle, annexes, garages ou pour tous travaux > à 20m²
> Demande de Permis de Démolir
Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
> Demande de Modification de Permis délivré en cours de validité
> Demande de Transfert de Permis en cours de validité
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Déclaration préalable |
Permis de construire Maison individuelle Permis de démolir |
Autres Permis de construire et permis d’aménager |
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Délai d'instruction : |
Délai d'instruction : |
Délai d'instruction : |
Ces délais peuvent être majorés lorsque certaines consultations sont nécessaires. (Architectes des Bâtiments de France, commission de sécurité…).
Cette majoration de délai sera notifiée au plus tard 1 mois après le dépôt du permis.
Taxe Aménagement Part Communale : 3%
Taxe Aménagement Part Départementale : 2.50%
Redevance Archéologique : 0.40%
Taxe Aménagement :
Mode de calcul et exonérartions possibles
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LES RÈGLES APPLICABLES AUX ARBRES,
AUX ARBUSTES ET AUX ARBRISSEAUX
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Pour les demandes de raccordements à l'assainissement
Pour les demandes de raccordements à l'eau potable
Depuis le 1er Janvier 2021 la CCPEVA devient l'unique gestionnaire de l'eau potable sur l'ensemble des 22 Communes du territoire
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Pour le raccordement en électricité
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