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Urbanisme

Faites vos démarches

DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES :

> Règlement du PLU 
(Révision N°1 du PLU - Modification Simplifiée N°1 - Révision Allégée N°1
)

> Plan de zonage

> Orientations d'Aménagement
> Emplacements Réservés

Formulaires à télécharger pour vos projets ! 

> Demande de Certificat d’Urbanisme
> Déclaration ouverture de chantier
> Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux

 Attention !
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;
- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts fonciers (consulter ces services).
Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes. 

Vous devez remplir le formulaire H1 téléchargeable ici que vous enverrez au centre des impôts fonciers accompagné de la déclaration d'achèvement de travaux signée par le Maire.

Les différentes déclarations préalables :

> Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
> Déclaration préalable Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
> Déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis,
constructions de plus de 5 m2  à 20 m2  et de moins de 40m2 si la  surface au plancher est ≤ 150m2

Les différents permis :

> Demande de Permis d’aménager
> Demande de Permis de Construire une maison individuelle ou ses annexes

Le formulaire de demande de permis de construire : pour la construction d’une maison individuelle, annexes, garages  ou pour tous travaux > à 20m²

> Demande de Permis de Démolir
Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
> Demande de Modification de Permis délivré en cours de validité
> Demande de Transfert de Permis en cours de validité

Déclaration préalable

Permis de construire Maison individuelle

Permis de démolir

Autres Permis de construire et permis d’aménager

Délai d'instruction : 
1 mois

Délai d'instruction : 
2 mois

Délai d'instruction : 
3 mois

Ces délais peuvent être majorés lorsque certaines consultations sont nécessaires. (Architectes des Bâtiments de France, commission de sécurité…).
Cette majoration de délai sera notifiée au plus tard 1 mois après le dépôt du permis.


Pour les demandes de raccordements à l'assainissement

   >> Comment ça marche ?
 

Pour les demandes de raccordements à l'eau potable
Depuis le 1er Janvier 2021 la CCPEVA devient l'unique gestionnaire de l'eau potable sur l'ensemble des 22 Communes du territoire
  >> plus  d'informations cliquez ici

 

Pour le raccordement en électricité

Faites vos démarches en 5 minutes seulement
 >> agence-france-electricite.fr ou Tel : 09 78 34 00 82

 

La CCPEVA propose un service de consultance architecturale pour l’ensemble de ses communes et de ses habitants.

  >> Plus d'infos


Besoin de Plans cadastraux ?

  >> Lien :  http://www.cadastre.gouv.fr