Urbanisme
Faites vos démarches
DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME
https://paysdevian.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES :
> Règlement du PLU
> Plan de zonage
> Modification Simplifiée N°1
> Révision Allégée N°1 du PLU
- 2 - Rapport de Présentation
- 3 - Extraits de zonage
- 4 - Orientations d'Aménagement
- 6 - Liste des emplacements réservés
> Révision Allégée N°2 du PLU - JUIN 2023
- Délibération Revision allégée N°2 APPROBATION
- Rapport de présentation
- Orientations d'aménagement
- Règlement
Delibération du conseil municipal - Objectifs et définitions des modalités de concertation
Attention !
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;
- soit déposée contre décharge à la mairie.
Des photos vous seront demandées pour vérifier la conformité des travaux que vous aurez exécutés.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts fonciers (consulter ces services).
Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes.
Vous devez remplir le formulaire H1 téléchargeable ici que vous enverrez au centre des impôts fonciers accompagné de la déclaration d'achèvement de travaux signée par le Maire.
Infos sur les déclarations préalables :
Pour les clotures - abris de jardin - Portail - Portes - Fenêtres - Piscine non couverte
Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions annexes de plus de 5 m² à 20 m²
Déclaration préalable possible pour une extension de 40m² à condition que la surface totale n'éxède pas 150m².
Si la surface est supérieure à 150m² permis de construire avec architecte obligatoire
Infos sur les permis de construire :
Le permis de construire maison individuelle et/ou annexes s'utilise pour la construction d’une maison individuelle, annexes, garages ou pour tous travaux > à 20m²
Pour un permis de démolir
Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Délais d'instruction
Déclaration préalable 1 Mois
Permis de construire Maison individuelle et Permis de démolir 2 Mois
Autres Permis de construire et permis d’aménager 3 Mois
Ces délais peuvent être majorés lorsque certaines consultations sont nécessaires. (Architectes des Bâtiments de France, commission de sécurité…).
Cette majoration de délai sera notifiée au plus tard 1 mois après le dépôt du permis.
Taxe Aménagement Part Communale : 3%
Taxe Aménagement Part Départementale : 2.50%
Redevance Archéologique : 0.40%
Taxe Aménagement :
Mode de calcul et exonérartions possibles
Cliquez ici
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ARBRES,
AUX ARBUSTES ET AUX ARBRISSEAUX
Cliquez sur l'image 
Pour les demandes de raccordements à l'assainissement
Pour les demandes de raccordements à l'eau potable
Depuis le 1er Janvier 2021 la CCPEVA devient l'unique gestionnaire de l'eau potable sur l'ensemble des 22 Communes du territoire
>> plus d'informations cliquez ici
Pour le raccordement en électricité
Faites vos démarches en 5 minutes seulement
>> agence-france-electricite.fr ou Tel : 09 78 34 00 82
La CCPEVA propose un service de consultance architecturale pour l’ensemble de ses communes et de ses habitants.
Besoin de Plans cadastraux ?
>> Lien : http://www.cadastre.gouv.fr
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN)
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis, de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Il permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les avalanches... L’élaboration de ce document relève de la responsabilité de l’état pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais ou des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, mais également les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
L’élaboration du PPRN comprenant la réalisation des études, la concertation, l’enquête publique a une durée estimée de 2 ans.